Tout s’explique

Une convention citoyenne pour débattre de la fin de vie

• Qu’a annoncé l’Élysée sur la fin de vie ?

  Emmanuel Macron a décidé qu’une convention citoyenne, une réunion de citoyens appelés à formuler des propositions, serait mise en place le mois prochain pour débattre « de manière approfondie » de la question de la fin de vie, a annoncé aujourd’hui l’Élysée. Ses conclusions seront rendues en mars et permettront d’envisager des « évolutions de notre cadre légal d’ici à la fin de l’année 2023 », selon l’Élysée. Cette annonce intervient après la publication ce matin d’un avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), une autorité administrative indépendante. Le CCNE estime que le cadre juridique actuel est « satisfaisant lorsqu’un pronostic vital est engagé à court terme », mais qu’il n’existe pas toujours de solution adaptée pour « certaines personnes souffrant de maladies graves et incurables » qui ne sont pas mortelles à court terme. Le CCNE estime qu’il est possible d’envisager « une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes ».

• Que dit la loi en vigueur ?

  Ni l’euthanasie (le fait pour un médecin de mettre fin intentionnellement à la vie d’une personne à la demande de celle-ci) ni le suicide assisté (la prescription par un médecin d’un produit létal à une personne à la demande de celle-ci) ne sont autorisés en France. La loi Claeys-Leonetti, adoptée en 2016, prévoit que pour « éviter toute souffrance » et « ne pas subir d’obstination déraisonnable » une « sédation profonde et continue » jusqu’au décès puisse être mise en œuvre à la demande du patient dont le pronostic vital est engagé à court terme. Cette sédation consiste en l’administration d’un traitement médicamenteux qui diminue la vigilance, parfois jusqu’à la perte de conscience, explique le ministère de la Santé sur son site. La loi impose aux médecins de prendre en considération les directives anticipées que les patients sont invités à rédiger, par exemple sur les conditions dans lesquelles ils veulent ou non être maintenus artificiellement en vie.

• Quels sont les arguments pour et contre la législation actuelle ?

  « Il faut être à l’agonie pour pouvoir bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès », a déclaré aujourd’hui sur RMC le président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, Jonathan Denis. Selon lui, « on ignore donc énormément de maladies », comme les maladies neurodégénératives. « De plus en plus de malades » décident de se tourner vers la Belgique (où l’euthanasie est légale) ou la Suisse (où le suicide assisté est autorisé), affirmait l’année dernière le député Olivier Falorni. Dans La Croix, Ségolène Perruchio, médecin dans une unité de soins palliatifs, recommande de développer l’accompagnement des malades incurables plutôt que de changer la loi. Le Conseil d’État, la plus haute autorité administrative en France, s’était prononcé en 2018 contre l’euthanasie en estimant que faciliter la mort de personnes incurables risquait d’engendrer chez « les personnes les plus vulnérables » un sentiment d’« inutilité ».

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